Carte grise succession & héritage
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Lorsqu’un être cher décède, les héritiers sont souvent confrontés à une décision difficile quant à ce qu’il convient de faire de sa succession, y compris des véhicules qui pourraient s’y trouver. Après le décès d’un proche, les héritiers peuvent choisir de vendre, de conserver ou de se débarrasser de la voiture. Mais avant cela, vous devrez peut-être obtenir une nouvelle carte grise dans le cadre de votre héritage. Je vais vous expliquer le certificat d’immatriculation au moment de l’héritage.
Carte grise succession : je conserve le véhicule
Les héritiers peuvent choisir de conserver le véhicule après le décès de leur proche. La procédure de la carte grise pour l’héritage varie en fonction de la personne qui deviendra propriétaire. Encore une fois, il y a trois scénarios possibles.
Le conjoint survivant hérite du véhicule
Étiez-vous marié selon votre statut conjoint avec le défunt ? Dans ce cas, suivez simplement la procédure normale pour demander un changement de propriétaire de la carte grise. Cependant, en plus des pièces justificatives habituelles, vous devrez présenter deux documents spécifiques :
- Un document justifiant votre qualité d’héritier : une attestation d’un notaire public, un acte notoire ou un acte de décès, accompagné d’une attestation stipulant que rien ne s’oppose à la succession.
- Si plusieurs personnes peuvent prétendre à l’héritage du véhicule du défunt, une lettre de démission des autres héritiers en votre faveur.
Marié sur une autre propriété? Dans ce cas, cela signifie que le véhicule appartient exclusivement au nom du défunt et passe donc automatiquement à la succession. Vous devez donc suivre les mêmes démarches que les autres héritiers qui souhaitent devenir titulaires de la carte grise. Ainsi, il est notamment nécessaire d’obtenir une déclaration de révocation en votre faveur auprès d’autres héritiers (fils, filles, etc.) afin d’immatriculer le véhicule à votre nom.
Un autre héritier devient le seul titulaire de la carte grise
S’il n’y a pas d’autres héritiers, vous pouvez vous inscrire au nom de l’héritier. Par conséquent, vous devrez changer le propriétaire de la carte grise en suivant les mêmes étapes que lors de la vente ou du don d’un véhicule. Cependant, vous devrez prouver que vous êtes le décès et l’héritier du titulaire de la carte grise. Encore une fois, certains documents peuvent le faire :
- Un certificat d’un notaire attestant que le véhicule fait partie de la propriété et vous est remis.
- Un acte de notoriété commis par un notaire chargé de la sucession.
- Certificat de décès et preuve que le véhicule est sûr pour le transfert.
Les héritiers deviennent cotitulaires de la carte grise
- Une preuve de décès du propriétaire du véhicule est requise.
- Si tous les héritiers ne veulent pas être titulaires de la carte grise, le renonçant doit rédiger une lettre de démission au profit des autres.
- Les héritiers doivent s’entendre sur l’identité du titulaire principal du certificat d’immatriculation.
Carte grise succession : vente ou don du véhicule
Le titulaire de la carte grise est-il décédé dans les 3 mois ou le véhicule a-t-il roulé depuis le décès du propriétaire ? Mais vous devez d’abord obtenir certaines informations du futur propriétaire.
- Nom de naissance ;
- Prénom ;
- Sexe;
- Date de naissance ;
- Pays de naissance et lieu de naissance.
Le processus peut ensuite être lancé via le site Web de l’ANTS ou via un fournisseur de services agréé par le Ministère de l’Intérieur. Lors de ce processus vous devez :
- Remplir les informations reçues du futur propriétaire.
- Remplir et téléchargez le formulaire CERFA n°15776, dit Attestation de Transfert.
- Émettre un certificat de statut de gestion.
Un code de cession sera attribué pour sécuriser et faciliter les futures procédures de gestion des propriétaires de véhicules. Si vous vendez, vous devrez remplir un certificat de transmission et fournir les documents suivants au nouveau propriétaire (afin que le nouveau propriétaire puisse suivre ces étapes) :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire CERFA n°15776 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention vendu le ou cédé le et signée par le ou les héritiers
- Si la carte grise est au nom du défunt, un acte établi par le notaire ou une attestation des héritiers
- Code de cession
- Dans le cas d’un véhicule qui n’a pas circulé depuis le décès de son titulaire, une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Enfin, le nouveau possesseur devra aboutir la procédure au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents ci-dessus de propagation via le téléservice de l’ANTS ou par un partenaire agrée. Il devra en conséquence allouer les informations suivantes :
- Date & heure de la cession
- kilométrage du véhicule
- Adresse du nouveau propriétaire
Carte grise succession : destruction du véhicule
Vous souhaitez disposer d’un véhicule dont vous avez hérité ? Pas besoin de changer la carte grise. En attendant, le véhicule doit être restitué dans un Centre Véhicules Hors d’Usage (VHU) agréé. Consultez notre liste de déchets de VHU approuvés.
Vous devrez ensuite fournir les pièces justificatives suivantes à l’entreprise de démolition choisie :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire CERFA n°15776*01
- Certificat de situation administrative
- Attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
- Si la carte grise est au nom du défunt, un justificatif démontrant votre qualité d’héritier
Un certificat de destruction sera délivré par le Centre VHU. Les rapports peuvent être envoyés directement au siège de VHU ou en ligne via le téléservice ANTS. Ensuite, vous devrez remettre une copie numérique (photographie ou scan) de l’exemplaire n°1 de votre formulaire CERFA n°15776*01 complété. Cela inclut les coordonnées du Centre VHU et, si disponible, son numéro d’autorisation.
Vous ne retrouvez pas la carte grise du défunt ?
Après le décès d’un proche, les documents d’inspection du véhicule sont souvent perdus. Même en cas de vol ou de perte de votre carte grise, vous devez demander un duplicata avant de vendre ou d’utiliser votre véhicule. Vous aurez besoin de certains documents pour cela :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La preuve du contrôle technique (sauf véhicule moins de 4 ans)
- Le Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol de la carte grise (seulement si la carte grise est perdue).
Le saviez-vous ? La déclaration de vol ou de perte de la carte grise vous permet de circuler
Si la carte grise du véhicule du défunt est volée, cela doit être signalé aux autorités. Cette étape est facultative en cas de charge, mais recommandée. Une déclaration de vol ou de perte vérifiée par la Gendarmerie ou le Commissariat de Police vous donne le droit de rouler en véhicule pendant une durée d'un mois. Le temps d'obtenir une copie de votre carte grise.
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