Foire aux questions
Vous avez des questions sur votre carte grise ou sur les services d’immatriculation en ligne ?
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Cette démarche concerne les personnes ayant acheté un véhicule et qui doivent établir une nouvelle carte grise à leur nom, prénom et adresse. Le coût de cette démarche dépend de votre lieu de résidence (région), du genre, type d’énergie et taux de CO2 de votre véhicule ainsi que de son nombre de chevaux fiscaux.
Oui, c’est tout à fait légal.
Depuis la création du SIV en avril 2009 vous n’êtes plus obligé de vous rendre en préfecture pour effectuer vos démarche de carte grise.
Vous pouvez effectuer vos démarches chez un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Lorsque vous n’habitez plus au domicile indiqué sur votre carte grise, vous devez demander un changement de domicile sur votre carte grise. Vous disposez d’un délai de 1 mois pour le faire. Si votre véhicule n’est pas encore dans le système SIV (immatriculation sous la forme AA-123-AA), le changement de domicile entrainera le passage au SIV et vous recevrez une nouvelle carte grise. Si votre véhicule est déjà dans le SIV vous recevrez une vignette à coller sur votre carte grise actuelle.
Le certificat provisoire d’immatriculation est délivré pour toute nouvelle demande d’immatriculation par la préfecture ou le professionnel habilité et agréé. Il permet de circuler en France en attendant de recevoir la carte grise définitive qui est envoyée par le courrier recommandé contre signature par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Vous ne pouvez pas vous rendre à l’étranger muni de votre seul Certificat Provisoire d’Immatriculation.
En attendant la réception de votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), vous circulez avec le coupon détachable, ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui vous a été remis lors de votre demande d’immatriculation.
Ce CPI (comme le coupon détachable) est valable un mois et permet de circuler sur le territoire national uniquement. Si vous prévoyez un déplacement à l’étranger avec votre véhicule neuf, n’hésitez pas à anticiper vos démarches.
Le taux de CO2 est indiqué au repère (V.7) de votre carte grise. Pour les véhicules immatriculés avant 2004, cette référence n’est pas présente. Il vous suffit d’inscrire « 0 » dans le champ « taux de CO2 » de notre simulateur. Idem pour les véhicules dont le repère (V.7) est présent sur la carte grise mais où il n’y a rien d’inscrit à coté.
Il est impératif que la carte grise soit barrée, et signée par le vendeur. La date de la vente du véhicule doit aussi apparaître sur celle-ci et être identique à celle indiquée sur le certificat de cession. Si la vente est effectuée par une société, le cachet doit apparaître sur la carte grise et sur le certificat de cession.
Dès réception de votre dossier complet vous recevez votre accusé d’enregistrement ou votre certificat provisoire d’immatriculation (pour les anciennes carte grise FNI) sous 24 heures. Le SIV délivre ce document immédiatement le jour de la demande.
La carte grise définitive est envoyée directement de l’Imprimerie Nationale chez vous par lettre recommandée contre signature. Il faut compter en moyenne de 3 à 5 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois).
Ce délai peut être de plusieurs jours ouvrés s’il s’agit d’une demande de changement d’adresse ou de duplicata qui nécessite un déplacement et un traitement de votre dossier à la préfecture.
Le prix d’une carte grise comprend l’ensemble des taxes pour le Trésor Public ainsi qu’une prestation forfaitaire pour LE PRESTAIRE Le prix dépend des caractéristiques du véhicule et du domicile du demandeur. La région d’habitation du demandeur détermine le prix du cheval fiscal à payer en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule.
Une société habilitée a signé une convention avec le Ministère de l’Intérieur. Si la société a un agrément cela signifie qu’elle est autorisée à percevoir les taxes pour le compte du Trésor Public.
Un duplicata de carte grise est une copie exacte de votre carte grise actuelle. Cette démarche est nécessaire lors de la perte, vol ou détérioration du titre. Cette démarche entraine le passage dans le SIV si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système, vous aurez donc une nouvelle immatriculation.
Nous vous recommandons votre dossier par lettre recommandée ou par lettre suivie. Votre dossier contient des documents importants. Il est nécessaire de pouvoir suivre l’acheminement de votre courrier.
La déclaration d’achat permet la revente d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un acquéreur. Ces déclarations doivent être remisent par le professionnel lors de la vente du véhicule.
Il nous permet de vérifier l’historique des titulaires des véhicules afin de pouvoir effectuer un changement de titulaire.
Vous pouvez continuer à rouler légalement pendant un mois après la vente du véhicule en conservant le coupon détachable de votre carte grise. Pour les cartes grises anciennes sans coupon détachable, il est préférable de conserver une photocopie de la carte grise.
Le véhicule ne peut être vendu qu’à une seule personne, cependant il est possible d’ajouter un co-titulaire sur la carte grise du véhicule. Pour cela il suffit d’indiquer le nom et le prénom de cette personne sur la demande de certificat d’immatriculation, celle-ci doit être signée par les deux demandeurs. Il faudra également joindre une photocopie d’une pièce d’identité du co-titulaire.
Se connecter sur www.ants.interieur.gouv.fr ou appeller le 0811 105 716 du lundi au vendredi de 7h45 à 20h et le samedi de 8h à 17h.
L’ANTS est l’agence gouvernementale qui fabrique et gère l’expédition de toutes les Cartes Grises de FRANCE.
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